04 février 2022
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 (modifiée par la loi du 7 décembre 2012) sur les conditions d’exercice des mandats locaux prévoit le droit pour chaque élu local indemnisé de constituer une retraite supplémentaire par rente. La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié à la collectivité sur son budget (dépense obligatoire – art L.2321-2 du CGCT).
Fonpel, fondée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, vous garantit une retraite sous forme de capital ou de rente à vie régulièrement revalorisée dont le montant ne peut pas diminuer. En cas de décès, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.
Le rachat de vos années de mandat antérieurs est possible avec échelonnement jusqu’à la fin du mandat en cours.
La retraite se prépare lorsque l’on est en mandat.
Demandez une étude personnalisée et gratuite sur fonpel.com et retrouvez l’ensemble des informations et documentations utiles à votre adhésion.
Contactez-nous
Association FONPEL
41 quai d’Orsay
75007 Paris
www.fonpel.com
01 44 18 13 97